A la suite du jugement scandaleux du Tribunal fédéral dans l'affaire Claude D., Jean-Luc Addor vient de déposer au Conseil national une interpellation dont voici le texte :
Le 8 février 2004, 56,2 % des Suisses et presque tous les cantons acceptaient l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables".
Le 24 mars 2006, le Parlement fédéral adoptait des dispositions d'application (FF 2006 3431) qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
Depuis lors, l'internement à vie n'a été semble-t-il définitivement prononcé que dans un unique cas : celui d'un condamné qui a renoncé à recourir contre le jugement. En revanche, le Tribunal fédéral a systématiquement annulé tous les jugements cantonaux qui avaient prononcé cette mesure, la dernière fois le 26 février 2018 dans un cas qui a provoqué une forte émotion : celui de Claude D. (ATF 6B_35/2017).
De fait, on peut raisonnablement considérer que tant la volonté populaire que l'article constitutionnel que le peuple a introduit le 8 février 2004 (art. 123a Cst.) sont restés lettres mortes. C'est évidemment inacceptable. Il est inconcevable que le peuple suisse ait pu vouloir une telle situation et encore plus inconcevable qu'il s'en accommode. C'est la crédibilité des institutions qui est aujourd'hui mise en cause.
Avant de choisir une voie qui permettra de la rétablir et d'appliquer vraiment la volonté populaire et la constitution, quelques questions méritent d'être éclaircies, indépendamment de ce que l'on peut penser de la jurisprudence du TF et dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs.
1. Avec quelques années de recul maintenant, le Conseil fédéral considère-t-il que les dispositions introduites par la loi fédérale du 24 mars 2006 (FF 2006 3431) ont permis de mettre en œuvre la volonté populaire exprimée le 8 février 2004 et l'art. 123a de la constitution fédérale ?
2. Du refus, de fait, du TF de confirmer le moindre internement à vie, même dans un cas aussi emblématique que celui de Claude D., le Conseil fédéral ne doit-il pas tirer la conclusion que ces dispositions sont insuffisantes pour atteindre l'objectif de sécurité publique voulu par le peuple ?
3. Le droit en vigueur ne subordonne-t-il pas l'internement à vie à des conditions trop strictes ?
4. Pour mettre en œuvre, vraiment, la volonté populaire et la constitution, le moment n'est-il pas venu de remettre l'ouvrage sur le métier et d'entamer un processus de révision des dispositions légales relatives à l'internement à vie ?
Jean-Luc Addor, conseiller national UDC
@Antoine le 8 mars 2018 à 11h39
Via Secura est le bébé du président M. Leunberger, et qui est bien sur un de ces socialistes de pacotille, bien-pensants qui veulent protéger le peuple de lui même en restreignant ses libertés au minimum. N’oublions pas n’on plus que le nom exact du parti Nazi était « Parti national-socialiste des travailleurs allemands », donc bien des socialistes.
Bravo M. Addor, et puisque vous êtes dans les questions pertinentes, pourrait-on aussi nous expliquer pourquoi les prisons suisses sont remplies de criminels étrangers à 80% alors que le Peuple a voter leur renvoi! Pourtant il devait y avoir 4’000 renvois par an, et l’UDC avait promis d’en tenir des comptes serrés (Toni Brunner)
C’est avec le refus d’application de l’initiative sur l’immigration de masse le 2ème déni de démocratie! Tout cela à cause de Schengen, de la CEDH, donc de l’ue!
NON à l’accord cadre = fin de la Constitution Suisse, fin de la démocratie et neutralité!
NON à Schengen et aux bilatérales associées
NON à la CEDH
Oui à la Suisse indépendante de cette ue de mafieux non élus, voulant noyer les citoyens par l’immigration et l’islam après leur avoir volé leurs droits, et en leur faisant payer la corde pour les pendre.
Apparemment les juges SUISSES se moquent des loirs SUISSES.
Ils préfèrent appliquer en douce des lois ETRANGÈRES contraires (dans certains cas) aux lois SUISSES. Il faut d’urgence les remettre à l’ordre ou les destituer.
Bravo et merci Monsieur Addor, vous avez parfaitement raison !
Quelle séparation des pouvoirs puisque le TF applique la loi européenne votée par des élus étrangers, la Suisse est subordonnée à l’europe donc le TF a raison. Il serait temps que l’UDC fasse voter une loi pour l’indépendance nationale comme lors de la décolonisation française.
Pourtant, dans Via secura, ils respectent à la lettre hein?
D’autant que la composition de la population en Suisse et son back-ground culturel, sont en train de régresser de manière significative.
La solution la plus raisonnable pourrait être de rétablir la peine capitale pour les bourreaux, pour tous ceux ont continué à l’appliquer à leurs victimes.
Et la même chose pour le vote sur l’immigration de masse….comment nos politiques essaient de contourner,de répousser voir de faire revoter ce que la majorité a decidé…je vous le dis la Suisse n’est pas une démocratie,mais une dictature douce….La gauche dit représenter la démocratie;alors qu’elle ne fait que l’insulter….
Très bonnes questions M. Addor !
Le Tribunal Fédéral (TF) devrait respecter à la lettre le résultat des votations populaires qui exprime le ras-le-bol de citoyens/nnes honnêtes face à la criminalité galopante et à l’impuissance des forces de police jugulées par les préfets ou juges complaisants !